Food Safety

Conditions Générales de Vente AG France S.A.S.

 I.  COMMANDES

Toute passation de commande, de même que tout règlement de nos factures correspondantes entraîne, de facto, l'acceptation de nos conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute commande ne sera enregistrée et traitée que si sa passation ou sa confirmation est faite par écrit, courrier, e-mail ou télécopie.

Annulation de commande :

Toute commande confirmée ne peut être annulée par l'acheteur. Nous ne sommes tenus à l'exécution de nos ordres que pour autant qu'aucune entrave à notre production ne nous mette dans l'impossibilité de fabriquer, notamment dans le cas de force majeure ou toute autre cause étrangère pouvant être imputée ou assimilée à la force majeure : accident de machine, incendie, guerre, grève, lock-out, chômage, épidémie, manque ou pénurie de produits, carence de nos fournisseurs, manque de matériel de transport, inondation … Dans ces différents cas, tous ordres en mains pourront être résiliés ou la livraison ajournée, sans que l'acheteur puisse prétendre à aucune indemnité.

II.  DELAI DE LIVRAISON

AG FRANCE SAS s'efforce de respecter les délais de livraison mais ceux-ci sont donnés à titre purement indicatif et AG FRANCE SAS ne peut être tenu responsable en cas de retard. Les livraisons et facturations partielles sont permises.

III.  PRIX

Le prix des produits est le prix indiqué dans l'offre non liante de AG FRANCE SAS et/ou dans sa confirmation de commande (qui prévaut sur l'offre) ou, si aucun prix n'a été offert, le prix de la liste courante de prix des produits AG FRANCE SAS. Le prix est net et s'entend hors droits de douane, taxes et impôts applicables à la vente des produits.

IV. REGLEMENT

Pour les clients bénéficiant d'une couverture auprès de notre assurance, nos factures sont payables au plus tard à 60 jours date d'émission de la facture. Pour les clients ne bénéficiant pas d'une couverture auprès de notre assurance, le paiement s'entend comptant avant livraison. Pour être libératoires, tous les titres de paiement, quels qu'ils soient : billet à ordre, chèque, virement ou lettre de change doivent être libellés directement à l'ordre de AG FRANCE SAS Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Retard de règlement :

Le non-paiement d'une facture à son échéance rend exigible immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures restant dues. L'acheteur a l'obligation de régler alors le solde de son compte en nos livres, quand bien même celui-ci serait couvert par des traites (acceptées ou non) mais non encore échues. Toutes les conventions expresses deviennent de facto caduques en cas de non-paiement. La cessation d'activité ou la vente du fonds de commerce produit les mêmes effets. Le recouvrement de la créance par l'intermédiaire du service contentieux AG FRANCE SAS ou d'un organisme spécialisé entraînera l'exigibilité à titre de dommages, intérêts et de clause pénale, d'une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Le non-respect des conditions de règlement consenties entraîne fermeture du compte et le retour au paiement comptant. AG FRANCE SAS conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat de vente, jusqu'à complet règlement des prix facturés et ce conformément au texte de la loi n° 80335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété.

V. TRANSPORT

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous ne répondons pas des avaries, retards, casses ou vols en cours de route, les Compagnies de Transport étant seules responsables. L'acheteur doit faire les réserves d'usage vis-à-vis de ces Compagnies.

VI. INSPECTION DU PRODUIT

L' acheteur doit examiner le produit immédiatement au moment de la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, l'acheteur doit prendre toutes dispositions pour sauvegarder les droits des parties envers le transporteur et l'assureur, notamment en formulant de façon précise et en temps utile les réclamations ou réserves envers le transporteur. En cas d'avarie, de manquant ou de produit défectueux, l'acheteur prendra en outre toutes mesures permettant l'inspection du produit par AG FRANCE SAS ou tout autre tiers désigné par lui, si nécessaire en présence de toutes les parties concernées.

VII. RECLAMATION - GARANTIE

En cas de défaut apparent ou de toute autre réclamation concernant la livraison du produit, l'acheteur doit le signaler immédiatement à AG FRANCE SAS, par téléphone ou par e-mail et le lui confirmer par courrier écrit au plus tard dans les huit jours de la livraison du produit. En cas de vice caché, l'acheteur doit le notifier à AG FRANCE SAS dans les huit jours de la date de découverte du vice caché et au plus tard dans les douze mois suivant la livraison du produit défectueux. Si l'acheteur n'a pas notifié de défaut à AG FRANCE SAS comme précisé ci-dessus, à l'expiration de l'un ou l'autre de ces délais, AG FRANCE SAS ne pourra être tenu responsable et tout droit de l'acheteur de quelque nature que ce soit sera prescrit par rapport au défaut ou au vice caché. Sous réserve des dispositions ci-après et sauf convention expresse contraire, AG FRANCE SAS garantit la conformité du produit aux spécifications standard de AG FRANCE SAS au moment de la livraison du produit.  Sauf disposition expresse dans son offre ou dans sa confirmation de commande, AG FRANCE SAS ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite, en vertu de la loi ou autrement, quant à la qualité satisfaisante ou à la conformité du produit pour une finalité particulière. Quelle que soit la cause de la réclamation concernant un produit, la responsabilité de AG FRANCE SAS se limite, à son libre choix, au remplacement ou au remboursement du prix du produit reconnu comme manquant, non conforme ou défectueux. Il n'y a pas de garantie de AG FRANCE SAS en cas d'usage inapproprié ou abusif du produit, de stockage ou manipulation inadéquate du produit, de non-respect des instructions de AG FRANCE SAS, de modification du produit par l'acheteur ou par un tiers. De même, la garantie ne s'appliquera pas en cas d'usure normale du produit ou de tout autre défaut résultant de spécifications exigées par l'acheteur lui même ou pour son compte.

VIII. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Dans tous les cas, le Tribunal de Commerce du Mans est seul compétent pour trancher toute difficulté, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.